Nos conditions de vente pour la création de sites web pour restaurateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent la vente des services proposés par Christian Micillo, auto-entrepreneur, éditeur du site VisioFlow (ci-après dénommé "le Vendeur"), à ses clients (ci-après dénommés "le Client" ou "l'Acheteur").
Le Vendeur est immatriculé sous le SIRET 101 079 366 00015, dont le siège est situé 6 rue Lacretelle, 77340 Pontault-Combault. Il exerce en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Il est joignable à l'adresse contact@visioflow.fr et au +33 6 11 04 58 29.
Toute commande passée sur le site visioflow.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la commande.
Le Vendeur propose des services de création de sites web pour restaurateurs, incluant :
| Pack | Description | Prix |
|---|---|---|
| Pack Essentiel | Site vitrine professionnel avec menu digital, horaires, photos. Livré en 48h. | 150 € HT |
| Pack Premium | Site complet avec commandes en ligne, panier, paiement intégré, panel admin. Livré en 48h. | 490 € HT |
| Pack Personnalisé | Solution sur mesure selon les besoins spécifiques du restaurant. | Sur devis |
Les caractéristiques détaillées de chaque pack sont présentées sur la pagetarifs de notre site. Le Client est invité à les consulter attentivement avant toute commande.
Les prix de nos services sont indiqués en euros. Le Vendeur étant auto-entrepreneur placé en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable et n'est donc pas facturée ni récupérable. Les prix affichés sur le site s'entendent taxes comprises (TVA non applicable).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur ; toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
L'hébergement du site web est inclus à vie dans le prix de nos packs. Aucun frais d'hébergement mensuel ou annuel n'est demandé au-delà du prix initial.
Nos forfaits sont payés en une seule fois, sans abonnement ni engagement de durée. Une fois le paiement effectué, le Client est propriétaire de son site web sans frais supplémentaires.
Des frais supplémentaires pourront être appliqués dans les cas suivants :
Ces frais seront systématiquement communiqués au Client pour validation avant toute prestation.
Le Client peut passer commande en ligne via le formulaire de commande sur notre site ou en contactant notre service commercial.
Pour valider sa commande, le Client doit fournir :
La commande ne sera définitivement validée qu'après réception intégrale du paiement. Le Client recevra une confirmation de commande par email récapitulant :
Conformément au Code de consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit nous informer de sa décision par écrit (email ou courrier) à l'adresse : contact@visioflow.fr. Le Client peut utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation suivant :
« Formulaire de rétractation — Addressé à : VisioFlow, Christian Micillo, 6 rue Lacretelle, 77340 Pontault-Combault, contact@visioflow.fr. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous. Commandée le : / Reçue le : / Nom du Client : / Adresse du Client : / Signature : / Date : »
En cas de rétractation dans les conditions ci-dessus, le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, hors prestations déjà exécutées avec l'accord exprès et préalable du Client, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Les transactions sont sécurisées selon les standards bancaires en vigueur (SSL 3D Secure). Le Vendeur ne stocke jamais les informations bancaires du Client, qui sont traitées exclusivement par Stripe.
Pour les professionnels, un paiement en plusieurs fois ou par virement bancaire peut être proposé sous conditions. Cette modalité doit faire l'objet d'un accord préalable avec notre service commercial.
Une facture est émise dès le paiement effectif de la commande et envoyée au Client par email. Elle mentionne la date de la commande, le détail et le prix des prestations, ainsi que la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (franchise en base de TVA).
Le Vendeur s'engage à livrer le site web dans un délai de 48 heuresà compter de la réception de toutes les informations nécessaires et des éléments fournis par le Client (photos, menu, informations restaurant).
Le délai de livraison s'entend à condition que le Client fournisse tous les éléments nécessaires dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des informations par le Client entraîne une prolongation du délai de livraison équivalente.
Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles (maquettes, fonctionnalités principales) dans le cadre du processus de développement. Ces livraisons partielles n'exonèrent pas le Vendeur de son obligation de livrer la prestation complète.
En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, le Client peut :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards causés par des cas de force majeure, des événements imprévisibles ou hors de son contrôle.
La prestation est réputée livrée lorsque le site web est mis à disposition du Client et accessible via son nom de domaine.
Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour valider la prestation ou demander des corrections.
Durant la période de validation, le Client peut demander des corrections gratuites dans la limite des fonctionnalités prévues au contrat. Les demandes de corrections non conformes au devis initial ou excédant les prévisions pourront faire l'objet de frais supplémentaires.
À défaut de demande de correction ou de contestation dans le délai de 7 jours, la prestation est réputée acceptée par le Client. Cette validation vaut reconnaissance de conformité et libère le Vendeur de toute obligation de correction sans frais.
Le Vendeur garantit que le site web livré est conforme aux spécifications convenues dans le devis ou le contrat, et exempt de défauts cachés.
Pour les consommateurs, le Vendeur garantit la conformité du bien aux spécifications convenues pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de consommation.
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit que le site web est exempt de vices cachés qui le rendraient impropre à son usage. Cette garantie s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Vendeur garantit que le site web respecte les standards techniques en vigueur, notamment en matière de :
Le Vendeur s'engage à corriger gratuitement les bugs et dysfonctionnements constatés sur le site web pendant une durée de 30 jours à compter de la validation finale, dans la limite des fonctionnalités livrées.
L'hébergement du site web est inclus à vie dans le prix des packs. Le Vendeur s'engage à maintenir le site accessible en ligne sans frais supplémentaires.
L'hébergement est fourni dans les limites suivantes :
Le Vendeur effectue des sauvegardes régulières du site web et de ses données. Cependant, le Client est responsable de la sauvegarde de ses propres données (contenu, menu, photos, etc.).
Le Vendeur s'engage à effectuer les mises à jour de sécurité et de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les mises à jour fonctionnelles nécessitant des modifications importantes seront communiquées au Client.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur le contenu qu'il fournit (textes, photos, logo, menu, etc.). Il s'engage à indemniser le Vendeur contre toute réclamation liée à ce contenu.
Le code source et le design du site web réalisés par le Vendeur sont sa propriété exclusive. Le Client acquiert un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pour son propre site web.
Après paiement intégral de la commande, le Client acquiert les droits d'utilisation suivants :
Le Client ne peut pas :
Le Vendeur propose un support technique inclus pour répondre aux questions relatives au fonctionnement du site et à l'utilisation du panel administratif.
Le support est accessible :
Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai de48 heures ouvrées. Pour les urgences, un délai plus court sera visé autant que possible.
Les services suivants ne sont pas inclus dans le support standard et nécessitent un devis spécifique :
Le Client peut résilier le contrat à tout moment avant le début de l'exécution de la prestation, sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 3.4 (droit de rétractation).
En cas de résiliation après le début de l'exécution, le Client sera redevable du prix des prestations déjà effectuées.
Le Vendeur peut résilier le contrat dans les cas suivants :
En cas de résiliation conformément aux CGV, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes correspondantes aux prestations non exécutées, dans un délai de14 jours suivant la résiliation.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerres, émeutes, grèves totales ou partielles, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, interruptions des télécommunications, ainsi que tout événement échappant au contrôle du Vendeur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est le Médiateur des entreprises — 12 square Desnouettes, 75015 Paris (www.mediateurdesentreprises.fr).
Conformément à l'article L. 616-3 du Code de la consommation, le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français et porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les consommateurs, les juridictions du lieu de résidence du consommateur restent compétentes conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à vos commandes, vous pouvez nous contacter :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le27 juin 2026.